settlement deed

Sens de "settlement deed" dans le Dictionnaire Turc-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Turc
Trade/Economic
1	Trade/Economic	settlement deed n.	vakıf senedi

Sens de "settlement deed" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Turc : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Turc
Law
1	Law	deed of settlement n.	veraset senedi